CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE LOCATION DE VÉHICULES

1 Période de location, remise (Check-out), retour (Check-in)
2 Objet du contrat
3 Conducteur(s)
4 Entretien du véhicule
5 Identification du véhicule
6 Objets trouvés
7 En cas de panne ou d’accident en dehors de la période de location convenue
8 Prix et tarifs
9 Couvertures
10 En cas d’accident, acte délictueux ou vandalisme (voir point 11) commis contre le véhicule, le Locataire aura l’obligation de
11 Exemples d’actes délictueux ou de vandalisme commis contre le véhicule
12 Utilisation non autorisée du véhicule
13 Infraction au code de la route
14 Responsabilité solidaire
15 Politique de carburant
16 Territoire autorisé
17 Kilométrage
18 Services supplémentaires et extras
19 Paiement
20 Monnaie
21 Impôts
22 Juridiction et Loi applicable
23 Politique d'annulation
24 Service clientèle et réclamations
25 Accord cadre
26 Traduction
27 Politique de confidentialité
28 Identification du véhicule

1. Objet du contrat: il s'agit de la location sans conducteur du véhicule décrit dans les conditions particulières du Contrat pour le transport privé de passagers et de leurs bagages, en respectant toutes les Conditions générales établies dans ce document.

2. Période de location, remise (Check-out), retour (Check-in) et la période minimale de location sera de 1 jour (24 heures) et le maximum sera déterminé selon le véhicule sélectionné dans le Contrat:

Les jours de location compteront sur des périodes de 24 heures à partir de l'heure exacte à laquelle le véhicule loué aura été remis au Locataire (ci-après Check-out) et jusqu'au retour du Véhicule (ci-après Check-In), des clés et de la documentation au Loueur, OK RENT A CAR octroyant un délai de grâce de 60 minutes à partir de la date et de l'heure du Check-In du véhicule stipulées dans le Contrat.

Le non-respect de la durée précédente autorise le Propriétaire à percevoir le montant de la location compris entre la fin du Contrat et le retour du véhicule, conformément au tarif général en vigueur indiqué sur la page web ou au sein des installations du Propriétaire, et le kilométrage, les dommages ainsi qu'une pénalisation pour les préjudices économiques causés qui s'élèvera à 40 € par retard et 40 € par jour, de la date de check-in prévue à celle de retour ou de récupération et de préparation du véhicule. Si le véhicule est abandonné, en plus des éléments susmentionnés, un supplément de 180 euros sera appliqué en tant que taux de récupération du véhicule, auquel tous les coûts découlant de la récupération seront ajoutés.

Tout check-in effectué avant la fin de la période convenue n'entraîne ni le remboursement ni la restitution du prix spécifié dans le Contrat, car il sera considéré comme une résiliation unilatérale du Contrat de la part du Locataire.

Si le Locataire ne respecte pas un des points établis dans les conditions générales ou particulières du Contrat, le Propriétaire se réserve le droit de confisquer à tout moment le Véhicule au Locataire, et pourra lui réclamer des dommages et intérêts.

Pour des raisons opérationnelles, le Loueur se réserve le droit de remplacer, à tout moment, le véhicule par un autre présentant des caractéristiques similaires en en informant au préalable le Locataire.

Le Check-Out et le Check-In se feront dans les installations d'OK RENT A CAR où le Contrat a été signé, dans les délais et termes stipulés dans les Conditions particulières du Contrat.

OK Rent a Car propose au Locataire d'effectuer le check-in dans des installations de l'entreprise autres que celle où il a signé le Contrat (One Way fee), en fonction des conditions et restrictions de ce service, indiquées sur notre site Internet et celles prévues au point 16, dans les mêmes délais et selon les modalités stipulées dans les conditions particulières du Contrat, le Locataire devant régler :

290 € pour les installations se trouvant sur des îles différentes de celles où le véhicule a été loué.

Si le check-in n'est pas effectué ou si le Véhicule est abandonné, le Locataire sera débité des frais supplémentaires de récupération du Véhicule, ainsi que de tous les frais et les coûts engagés suite à la récupération et les jours de location dus selon le tarif général en vigueur indiqué sur la page web ou au sein des installations du Propriétaire, pour les périodes comprises entre le moment de check-in fixé dans le Contrat et le moment effectif de récupération et de préparation du véhicule.

2.1. Prorogation du contrat:le Locataire devra prévenir expressément et par écrit, en se présentant dans les bureaux de OK RENT A CAR où a été réalisé le Contrat, à n'importe quel moment avant la fin de la période de location stipulée dans le Contrat, ou dans toute autre installation d'OK RENT A CAR, conformément aux conditions du One Way fee, précédemment citées.

La période minimale de prorogation sera d'au moins 1 jour (24 heures), cette période pouvant être prolongée en fonction des conditions particulières du Contrat et du Véhicule souscrit.

En aucun cas, le prix au début du Contrat pourra servir lors d'une prorogation de ce dernier.

Au cas où le Locataire souhaiterait conserver le Véhicule pour une période de temps supérieure à celle convenue initialement, celui-ci s'engage à obtenir l'autorisation préalable expresse du Loueur et à payer immédiatement le montant du versement supplémentaire pour cette prorogation, le prix applicable à la période de prorogation de la location étant celui indiqué dans le Tarif général en vigueur, établi sur le site Web ou dans les installations OK RENT A CAR ou tout autre moyen que le Loueur considère.

Le Loueur se réserve le droit de refuser la sollicitude de prorogation pour des raisons opérationnelles.

Une fois la période de location ou de prolongation de la location terminée, l'usage du Véhicule sera considéré comme un usage non permis conformément au point 12 du présent Contrat, et une plainte sera déposée à titre d'appropriation illicite. La remise ou le retour du véhicule en dehors des horaires d’ouverture d’agence (de 7 h à 22 h) est facturée 50 € par service. Si le retour ou le check-in a lieu dans une agence située dans l’aéroport, la clé du véhicule devra être déposée dans la boîte aux lettres indiquée lors du check-out ou de la remise du véhicule.

3. Conducteur(s): Le Locataire et les conducteurs supplémentaires doivent être âgés d'au moins 19 ans et posséder au moins un an un permis de conduire et présenter une pièce d'identité ou un passeport européen, tous deux valables pendant toute la période de location, lisibles et en bon état. accepté par la législation espagnole. S'établir au point 9.1. couvercles de jeune conducteur (de 19 à 25 ans inclus) et conducteur supplémentaire (deuxième conducteur et troisième conducteur).

4. Entretien du véhicule Le Locataire et les conducteurs supplémentaires doivent avoir au moins 19 ans et être titulaires d'un permis de conduire d'au moins un an qui sera en vigueur pendant toute la durée de la location. Ils devront obligatoirement présenter une pièce d'identité européenne ou un passeport en vigueur, lisibles et en bon état. Doit soumettre les pilotes internationaux de permis de conduire en dehors de l'Union européenne. Les couvertures jeune conducteur (de 19 à 25 ans inclus) et conducteur supplémentaire (deuxième et troisième conducteur) sont décrites au point 9.1.

5. Identification du véhicule Le Locataire doit conserver les autocollants et les plaques d'immatriculation permettant d'identifier OK RENT A CAR sur le Véhicule de location. L'élimination de ces éléments donnera lieu à un supplément de restitution de 50 €, pour chaque élément, auquel s'ajoutera le règlement de la sanction administrative obligatoire correspondante. Conformément à certains arrêts municipaux, le document délivré prouvant que le Véhicule est un véhicule en location doit être placé à un endroit visible à tout moment. En cas de non-respect de cette obligation, le Locataire sera porté responsable de la sanction relative et devra régler les frais de gestion fixés au point 13.

6. Objets trouvés Le Locataire devra retirer ses effets personnels du véhicule. Le Loueur ne se fait pas responsable des objets trouvés dans le Véhicule. Sous réserve de ces dispositions, tout objet trouvé dans le Véhicule pourra être remis au Locataire après demande expresse et par écrit à OK RENT A CAR, Gran Vía Asima, 36, A,- 07009, Palma, Illes Balears, Espagne.

Dans ce cas, le Loueur encaissera un minimum de 15 € pour la gestion de l'envoi des objets, en plus des coûts propres à leur expédition, qui seront entièrement assumés par le Locataire.

7. En cas de panne ou d'accident en dehors de la période de location convenue: dès que la relation contractuelle entre le Locataire et le Loueur (ci-après les Parties) prend fin, le Locataire est responsable à 100 % du paiement des réparations et dépenses occasionnées sur le Véhicule.

8. Prix et tarifs: Les tarifs du Contrat seront en accord avec le tarif général en vigueur qui est affiché à l'intention du public au sein des installations, sur les sites webs d'OK RENT A CAR et autres supports à l'appréciation du Propriétaire. Le Locataire déclare en connaître expressément le contenu préalablement à la signature de ce Contrat, et en particulier celui des conditions relatives au type de véhicule et au type de Contrat passé entre les Parties.Tous les prix seront indiqués et fixés en euros . Le prix du combustible sera indiqué au moment de la signature du Contrat par les parties étant donné qu'il nous est impossible de renseigner son coût dans ces conditions générales en raison de sa fluctuation.

9. Couvertures: le Loueur vous offre différentes couvertures avec divers tarifs en spécifiant les garanties suivantes: Tous les Groupes/Segments disposent de l'Assurance de base CDW : elle comprend une assurance de base et de responsabilité civile, impliquant une franchise pour dommages dont la valeur dépend de la catégorie du véhicule souscrit, en faisant la différence entre les catégories en trois Groupes/ Segments (ces derniers étant spécifiés dans les conditions particulières du contrat):

Groupe/Segment 1:
franchise de 900€ (MSMS, MSMP, MSAS, MSAP, MMMS, MMMP, MMAS, MMAP, MLMS, MLMP, MLAS, MLAP , ESMS, ESMP, ESAS, ESAP)
franchise de 1050€ (EMMS, EMMP, EMAP, EMAS, ELMS, ELMP, ELAS, ELAP)

Groupe/Segment 2:
franchise de 1 200€ (CSMS, CSMP, CSAS, CSAP, CMMS, CMMP, CMAS, CMAP, CLMS, CLMP, CLAS, CLAP, WSMS, WSMP, WSAS, WSAP, WMMS, WMMP, WMAS, WMAP , WLMS , WLMP, WLAS, WLAP, PLMS, PSMP, PSAS, PSAP, PMMS, PMMP, PMAS, PMAP, PLMS, PLMP, PLAS, PLAP, SSMS, SSMP, SSAS, SSAP, SMMS, SMAS, TSMS, TSAS, KSMS, KSMP, KSAS, KSAP, KMMS, KMMP, KMAS, KMAP, KLMS, KLMP, KLAS, KLAP) franchise de 1 500€ (SLMS, SLAS, TSMP, TSAP, FSMS, FSMP, FSAS, FSAP, FMMS, FMMP, FMAS, FLMS, FLMP, FLAS, FLAP)

Groupe/Segment 3:
franchise de 1 800 € (SMMP, SMAP, TMMS, TMMP, TMAS, TMAP, TLMS, TLAS, VSMS, VSMP, VSAS, VSAP, VMMS, VMMP, VMAS, VMAP, VLMS, VLMP, VLAS, VLAP) frachise de 2.000 € (SLMP, SLAP, TLMP, TLAP) franchise de 2 500 € (FMAP, LSMS, LSMP, LSAS, LSAP, LMMS, LMMP, LMAS, LMAP, LLMS, LLMP, LLAS, LLAP).

En l'absence de souscription de la couverture optionnelle (OK Premium Cover), une somme allant de 900 € à 2 500 € sera retenue selon le groupe/segment de véhicule sur la carte de crédit du Locataire à titre de préautorisation afin de couvrir la franchise et tout autre dommage éventuel. Si le Locataire rend le véhicule dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il se trouve au moment de la remise, la somme retenue lui sera restituée. En cas de nouveau dommage, les frais administratifs pour la gestion de ceux-ci seront de 60 euros, quel que soit le montant établi dans le "Tableau des prix des dommages, vols et / ou pertes et services connexes".

Tous les Groupes/Segments sont couverts par la Responsabilité civile dont la souscription est obligatoire et volontaire jusqu'à 50 000 000 €, accidents individuels et défense juridique.

9.1 Couvertures:
Roues et Bris de glace (CGT) : avec la souscription de cette modalité, le Locataire pourra profiter de la tranquillité de couvrir les éventuels dommages sur les vitres et les roues, ces dernières étant les plus sensibles aux imprévus en raison de leur utilisation. Un usage incorrect de ces dernières n'est pas pris en compte. Cette couverture présente un coût minimal de 16 € : si ce minimum a été dépassé, un montant de 7 € par jour sera encaissé jusqu'au montant maximal de 80 €, sans qu'il ne soit possible de dépasser cette quantité.


Assistance routière PREMIUM (CAR) : cette couverture offre un service téléphonique 24 heures sur 24 au numéro suivant : +34 971 928 603 ; elle comprend également l’échange ou le remplacement du Véhicule accidenté, l’assistance routière avec mise à disposition d’une dépanneuse sur le lieu de l’accident dans les plus brefs délais (*cette couverture ne sera pas applicable si l’accident en question est dû à une négligence du Locataire, ou en cas d’accident ou d’immobilisation du véhicule pour cause de délits ou d’infractions commises avec ce véhicule, et détaillés aux points 11 et 12). Le coût de cette couverture est de 14 €. (Seulement sur le territoire espagnol. La couverture OK Premium Cover Internacional doit être souscrite pour obtenir une assistance routière hors des frontières nationales).


Si la couverture susnommée n'est pas souscrite, le Locataire devra verser le surcoût stipulé à cet effet au point 9.2 au Loueur.


Assistance routière internationale PREMIUM (CARINT) pour la France, l'Andorre et le Portugal, pouvant être louée si vous souhaitez conduire dans ces pays mais NON valable dans les pays en dehors du "Territoire autorisé" indiqué au point 16. Cette couverture a un coût unique 15 € En cas de ne pas avoir contracté cette couverture et de conduire en dehors du territoire espagnol, vous serez facturé tous les frais liés à la récupération ou l'assistance du véhicule, avec un coût estimé de 950 € plus 290 € par grue et tous les dommages et excès éventuels de kilométrage, résiliation immédiate de ce contrat pour violation contractuelle du locataire.


OK PREMIUM Cover: cette modalité de couverture couvre les roues et les lunes, l'élimination de la franchise, celles contenues dans le "Tableau des prix des dommages, vols et / ou pertes et services connexes", en plus de la suppression des frais administratifs de gestion des dommages:


Groupe/Segment 1: cette couverture présente un coût minimal de 20€ : si ce minimum a été dépassé, un montant de 15€ par jour sera encaissé jusqu'au montant maximal de 195€, sans qu'il ne soit possible de dépasser cette quantité.


Groupe/Segment 2: cette couverture présente un coût minimal de 30€ : si ce minimum a été dépassé, un montant de 20€ par jour sera encaissé jusqu'au montant maximal de 260€, sans qu'il ne soit possible de dépasser cette quantité.


Groupe/Segment 3: cette couverture présente un coût minimal de 60 € : si ce minimum a été dépassé, un montant de 30 € par jour sera encaissé jusqu'au montant maximal de 450€, sans qu'il ne soit possible de dépasser cette quantité.


OK PREMIUM Cover INTERNACIONAL : La présente couverture s’applique à tous les cas prévus par « OK PREMIUM Cover » mais inclut aussi une assistance routière uniquement pour la France, l’Andorre et le Portugal. De plus, le présent contrat sera résilié immédiatement pour manquement contractuel de la part du Locataire. Différencier la quantité entre les groupes / segments suivants:


Groupe/Segment 1: cette couverture présente un coût minimal de 35 € : si ce minimum a été dépassé, un montant de 25 € par jour sera encaissé jusqu'au montant maximal de 325 €, sans qu'il ne soit possible de dépasser cette quantité.


Groupe/Segment 2: cette couverture présente un coût minimal de 60 € : si ce minimum a été dépassé, un montant de 30 € par jour sera encaissé jusqu'au montant maximal de 390 €, sans qu'il ne soit possible de dépasser cette quantité.


Groupe/Segment 3: cette couverture présente un coût minimal de 80 € : si ce minimum a été dépassé, un montant de 40 € par jour sera encaissé jusqu'au montant maximal de 600 €, sans qu'il ne soit possible de dépasser cette quantité.


Jeune conducteur, de 19 à 25 ans : cette couverture présente un coût minimal de 24 € : si ce minimum a été dépassé, un montant de 10 € par jour sera encaissé jusqu'au montant maximal de 300 €, sans qu'il ne soit possible de dépasser cette quantité.


Deuxième conducteur : cette couverture présente un coût minimal de 18 € : si ce minimum a été dépassé, un montant de 7 € par jour sera encaissé jusqu'au montant maximal de 70 €, sans qu'il ne soit possible de dépasser cette quantité.


Troisième conducteur : cette couverture présente un coût minimal de 1 € jusqu'au montant maximal de 30 €, sans qu'il ne soit possible de dépasser cette quantité.

9.2 Exclusions générales des couvertures et leurs correspondants surcoûts :

L'ensemble des couvertures décrites n'incluent pas les services suivants relatifs aux dommages causés au Véhicule, portant sur :

Les éléments structurels ; les bas de caisse ; l’équipement intérieur et extérieur.

Cette liste est à titre purement indicatif, du fait de son étendue, nous nous en remettons au « Tableau des prix des dommages et/ou Pertes et services correspondants » où sont spécifiés en détail tous les éventuels dommages et/ou pertes et services correspondants avec leurs prix respectifs.

Ladite tableau (DE/FR ou ES/EN) se trouve à disposition de tout le public dans les installations, sur les sites Web de OK RENT A CAR, ou tout autre moyen que le Loueur considère opportun, et le Locataire manifeste en connaître expressément le contenu à la signature de ce Contrat. Tous les prix seront indiqués en Euros (€) et il s'agira de ceux pour lesquels seront encaissés les éventuels dommages, pertes et services correspondants sur la facture émise au nom du Locataire.

Aucune modalité des couvertures ne couvrira les dommages produits sur le véhicule assuré en conséquence de : guerres, catastrophes naturelles et phénomènes naturels (grêle, tempête de neige ou autres), terrorisme, troubles ou émeutes, interventions des Corps et des forces de sécurité de l'état, négligence de la part du Locataire, abandon, accident ou immobilisation du véhicule due à des délits ou infractions commis avec ce dernier, et toute autre activité établie aux points 11 et 12. Ces dommages et services correspondants incomberont au Locataire.

En aucun cas la couverture ne couvrira les effets personnels laissés, gardés ou transportés dans le véhicule.

10. En cas d'accident, acte délictueux ou vandalisme (voir point 11) commis contre le véhicule, le Locataire aura l'obligation de:

a. Dénoncer immédiatement les faits à la police.

b. Remplir un constat à l'amiable d'accident selon le modèle officiel qui se trouve dans le Véhicule en indiquant au moins le numéro de la plaque d'immatriculation, le nom et l'adresse de la partie adverse, en plus du nom de la compagnie d'assurance, et, le cas échéant, le numéro de la police de l'assurance.

c. Décrire l'accident de manière concise et précise, et le cas échéant, noter le nom des témoins.

d. Ne pas préjuger ni reconnaître une responsabilité quelconque de l'accident.

e. Ne pas abandonner le véhicule sans prendre les mesures adéquates pour le protéger contre des dommages ultérieurs et le laisser fermé sans qu'il ne gène la circulation.

f. Informer immédiatement OK RENT A CAR du sinistre en appelant au téléphone d'urgence : +34 971 928 603

En cas d'accident ou d'acte délictueux, le Loueur ne sera pas obligé d'offrir au Locataire un autre véhicule de location. Le Loueur percevra 50 € à titre de gestion des démarches de la(des) partie(s) impliquée(s) dans les accidents. Le Loueur pourra lui proposer un nouveau véhicule, dans les conditions actuelles et en vigueur au moment indiqué, afin de remplacer le véhicule objet de l'accident, acte délictueux ou vandalisme. Dans cette situation, on considérera le Contrat comme étant terminé entre les deux parties, Loueur et Locataire, ce dernier devant verser au Loueur tous les frais découlant du Contrat.

11. Exemples d'actes délictueux ou de vandalisme commis contre le véhicule:

Vol ou larcin du véhicule.

Vol ou larcin sur des parties extérieures ou intérieures du véhicule telles que les roues, pneumatiques ou sièges.

Vol avec violence causant des dommages sur les vitres ou la carrosserie du véhicule.

Vandalisme contre le véhicule.

La liste précédente est rédigée à simple titre d'exemples, et elle n'est pas exhaustive.

12. Utilisation non autorisée du véhicule:

le Locataire sera obligé d'utiliser le Véhicule avec la diligence et le soin appropriés, conformément aux caractéristiques de celui-ci, en respectant le code de la route espagnol des véhicules à moteur en vigueur, et en évitant, dans tous les cas, toute situation pouvant provoquer des dommages au véhicule ou à des tiers. De même, chaque fois que ne seront pas respectées les dispositions stipulées dans ce point, on considèrera qu'une utilisation non autorisée aura été effectuée.

Le Locataire a l'obligation de ne pas permettre la conduite du véhicule à des personnes autres que celles autorisées conformément au présent Contrat et doit payer 40 € pour cette raison et le Locataire est directement responsable de tout dommage ou dommage causé au véhicule ou aux tiers dans ce cas. Le Locataire sera entièrement responsable des dommages causés aux parties intérieures et extérieures du véhicule en raison de leur utilisation non autorisée. En cas d'utilisation non autorisée du véhicule, le locataire est tenu de payer tous les frais résultant de ces dommages, le montant spécifié sera payé avec frais à la carte de crédit du locataire, montrant le locataire son accord exprès à toutes fins. La signature du Locataire dans le Contrat sera considérée comme acceptation des conditions générales et spécifiques spécifiées contractuellement. L'utilisation non autorisée comprend, sans s'y limiter, les cas suivants cités à titre d'exemple:

•Participation à des compétitions. • Courses illégales. • Conduite sans permis ou licence de circulation, ou sans l'autorisation du Loueur. • Cession du véhicule à un tiers. • Pousser ou remorquer tout autre véhicule.• Circulation sur des sites qui ne sont pas adaptés au transport public comme par exemple, des plages, des circuits automobiles, etc.• Circulation sur des voies qui pourraient provoquer des dommages sur le bas de caisse/carter du véhicule.• Intervention négligente en cas d'allumage de voyants lumineux ou signaux d'avertissement sur le tableau de bord du véhicule que le Locataire affirme connaître à la signature de ce contrat.• Le transport de meubles ou animaux dans le véhicule.• Le transport de personnes ou de biens qui implique directement ou indirectement un paiement au Locataire (exemple, utiliser le véhicule comme un « Taxi » illégal)• La sous-location du véhicule.• Le transport d'un nombre de personnes ou quantité de bagages supérieurs à celui autorisé pour le véhicule, conformément au nombre de ceintures de sécurité.• Transport de bagages au-dessus du véhicule (l'installation d'une galerie au-dessus du véhicule n'est pas autorisée).• Laisser des objets à la vue de tous dans le véhicule.• Salir l'intérieur du véhicule.• Conduite du véhicule dans un état de fatigue, maladie ou sous l'influence de l'alcool, de médicaments ou de drogues.• Conduite téméraire.• Conduite contraire aux normes de la circulation.• Conduite du véhicule loué par une personne non autorisée dans le contrat que ce soit en tant que Locataire(s) ou conducteur(s) supplémentaire(s).• Conduire le véhicule en dehors du territoire autorisé, il énonce au paragraphe 16 de ces conditions. • Utilisation du véhicule après avoir terminé la période de location. • Ne pas installer de siège-auto en voyageant avec des mineurs de 12 ans ou toute personne ayant une taille inférieure à 135 centimètres. • IL EST FORMELLEMENT INTERDIT DE FUMER À L'INTÉRIEUR DU VÉHICULE.

13. Infraction au code de la route: Le Locataire est responsable des paiements immédiats des amendes découlant des infractions quelconques à la loi durant la période de location. Le Locataire devra informer le Loueur de toute amende imposée au véhicule ou au conducteur durant la période de location. Le Loueur encaissera toujours le montant de 50 € à titre de notification et gestion de notification des amendes dues aux sanctions imposées au Locataire. Le paiement des amendes n'est inclus dans aucune des couvertures pouvant être souscrites. Au cas où les autorités retiendraient le véhicule suite à un acte ou un oubli du Locataire, quelle que soit la cause, il sera responsable et indemnisera le Loueur de tous les frais et manque à gagner encourus à cette fin.

14. Responsabilité solidaire: tous les Locataires et/ou conducteurs supplémentaires répondront solidairement de toutes les obligations assumées par le Locataire dans le Contrat et de toute la législation applicable à celui-ci.

15. Politique de carburant: au moment effectif de la réservation et en fonction du tarif sélectionné par le Locataire, une des options suivantes lui sera appliquée :

a) Plein/Remboursable– Le Locataire payera 100 % du réservoir lors du Check-Out du Véhicule. Lors du Check-In, le Loueur vérifiera le niveau de carburant du réservoir à ce moment : la quantité de carburant restant dans le réservoir sera remboursée conformément au marqueur à huit octanes, moins les frais de gestion et de ravitaillement établis à 29 €.

b) Plein/Plein – Lors du Check-Out, le Loueur a l'obligation de remettre le véhicule avec le plein, et de son côté, le Locataire aura l'obligation de rendre le véhicule avec le plein lors du Check-In. Si le Loueur manque à son obligation de faire le plein, le Locataire pourra exiger lors du Check-out que le véhicule lui soit remis avec le plein. S'il ne fait pas cette réclamation à ce moment, on considérera qu'il est conforme. Si au contraire, le Locataire est celui qui manque à son obligation de faire le plein lors du Check-in, on lui encaissera des frais de gestion de ravitaillement pour un montant de 29 € plus les litres manquants jusqu'à atteindre 100 % du réservoir.

16. Territoire autoricé: Le Véhicule sera conduit uniquement en Espagne (à l'exception des îles Canaries et de Ceuta) et pour conduire en Andorre, au Portugal et en France, la souscription de la couverture OK PREMIUM Cover INTERNACIONAL sera nécessaire. Le Véhicule ne pourra pas être embarqué ou transporté sur un quelconque moyen de transport, sauf accord écrit préalable du Loueur.

Nous vous informons que certains de nos véhicules sont équipés de géolocalisateurs et que toute détection d'une sortie du territoire autorisé sera considérée comme un manquement au contrat. Le cas échéant, le Loueur pourra facturer au Locataire des dommages estimés à 950 €, plus 290 € de frais de dépanneuse, ainsi que tout dépassement de kilométrage et tous dommages éventuels, résilier immédiatement le présent contrat pour manquement contractuel de la part du Locataire et prendre les mesures légales opportunes.

17.Kilométrage:Dans les Îles Baléares : illimité par période de location. Sur le reste des territoires autorisés : 300 km par jour pendant la durée de la location, et 3 000 km maximum au total. Si cette limite est dépassée ou si le Véhicule est utilisé après la fin du Contrat, un supplément de 0,4 € TTC par kilomètre sera perçu.

18. Services supplémentaires et extras: Speedy Check-in: il s'agit du service de remise rapide du véhicule. Un prix unique par service de 18€.

Delivery: ce service consiste à remettre le véhicule à n'importe quel endroit de l'île (Majorque, Minorque, Ibiza et Formentera) que le Locataire aura indiqué au Loueur. Le prix sera difle prix par service variera entre un montant minimal de 40 € et un montant maximal de 80 €.férent en fonction des zones. Ces zones et ces prix peuvent être consultés sur une carte dans l'onglet « Extras » sur le site Web de OK RENT A CAR. Les prix par zone sont les suivants :

Delivery Zone 1 : el precio por servicio oscilará entre un mínimo de 20€ y un máximo de 40€. Delivery Zona 2: le prix par service variera entre un montant minimal de 30 € et un montant maximal de 60 €. Delivery Zona 3: le prix par service variera entre un montant minimal de 40 € et un montant maximal de 80 €. Delivery Zona 4: le prix par service variera entre un montant minimal de 60 € et un montant maximal de 120€

18.1. Extras :
Le Loueur vous propose le siège-auto pour bébé et enfant, pour un coût quotidien minimum et maximum, en fonction des trois groupes spécifiés dans nos agences et sur le site internet d’OK RENT A CAR
GPS : ce service présente un coût minimal de 12 € : si ce minimum a été dépassé, un montant de 6 € par jour sera encaissé jusqu'au montant maximal de 120 €, sans qu'il ne soit possible de dépasser cette quantité.
Supplément véhicule diesel : ce service présente un coût minimal de 9 € : si ce minimum a été dépassé, un montant de 3 € par jour sera encaissé jusqu'au montant maximal de 30 €, sans qu'il ne soit possible de dépasser cette quantité.

19. Paiement Tout service doit être réglé à l’avance par le biais d’une carte de crédit (VISA ou MASTERCARD), d’une carte de débit ou en espèces, auprès de nos installations. Si vous souhaitez régler en espèces, vous devrez, par mesure de sécurité, préautoriser une caution d’une valeur de 100 % par rapport aux franchises et aux conditions établies au point 9, et de 25 % dans le cas d’une couverture OK Premium Cover. Le règlement des réservations sur notre site web ne pourra être effectué que par le biais des cartes de crédit ou de débit indiquées ci-dessus. Le prélèvement de la caution et de la franchise en question ne pourra être effectué que par le biais de la carte de crédit fournie au Propriétaire par le Locataire ou le conducteur supplémentaire signataire dans le Contrat. Le délai de restitution de la caution et de la franchise ou de la préautorisation peut varier entre 14 et 31 jours selon l’établissement bancaire utilisé et la rapidité de l’établissement bancaire du Locataire. OK RENT A CAR n’accepte que des cartes de crédit VISA et MASTERCARD, leur utilisation n’étant pas sujette à un supplément.

20. Monnaie: Les tarifs sont fixés par le Loueur en euros (€) et peuvent être convertis dans toute autre devise grâce au convertisseur : https://www.google.com/finance /converter, sans engagement de sa part en cas d'erreur de conversion. Il est possible d'effectuer le paiement dans toutes nos installations dans la devise de votre contrat, uniquement avec les cartes de crédit indiquées au point précédent. Le paiement en espèces dans toute autre monnaie que l'euro ne sera en aucun cas accepté.

21. Impôts: tous les prix détaillés dans les tarifs comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) à 21 %. Le Loueur sera exempt du paiement de toute autre taxe ou impôt que n'importe quelle autorité étatique, autonome ou locale pourrait établir dans le courant de ce Contrat.

22. Juridiction et Loi applicable: Le présent Contrat est régi par la législation espagnole en la matière. Les Parties se remettent aux Cours arbitrales de transport et aux Cours et tribunaux de Majorque pour tous les incidents et les questions découlant du présent Contrat, sauf celles qui relèvent de sujets de consommation, qui seront régis par la juridiction établie dans la règlementation de cette dernière.

23. Politique d'annulation Toutes les annulations seront adressées par écrit à [email protected], en précisant le numéro de réservation dans l'objet de l'e-mail. Aucun remboursement des frais versés à la réservation ne sera effectué, hormis en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerres, attentats, décès ou maladie grave touchant le Locataire, ses parents, frères, sœurs ou enfants) expressément justifiés aux adresses susmentionnées.

24. Service clientèle et réclamations: si vous souhaitez transmettre une suggestion quelconque relative à l'amélioration de nos services, nous nous mettons à votre disposition par l'intermédiaire de ce courrier électronique [email protected] De même, toutes nos installations disposent de feuilles de réclamation officielles qui vous seront remises aimablement si vous les sollicitez à nos employés.

25. Accord cadre:les présentes conditions présentent le caractère d'accord cadre, et elles s'appliquent à tout contrat de location étant convenu entre le même locataire et OK RENT A CAR.

26. TRADUCTION le Locataire a le droit de recevoir un exemplaire en espagnol des présentes conditions générales, et ce fait sera indiqué dans leurs versions rédigées dans d'autres langues, en l'informant dans nos installations de quelles langues nous disposons à ce moment précis. En cas de différends, la version dirimante sera celle rédigée en espagnol.

27. Politique de confidientialité:

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

INFORMATION SUR LES FICHIERS ET TRAITEMENTS.- Conformément aux dispositions du Règlement européen 2016/679 (RGDP), nous vous informons que les données à caractère personnel recueillies ici seront incorporées à des fichiers appartenant à OK RENT A CAR S.L., domicilié Av. Gran Vía Asima, 36,-07009, Palma, Illes Balears, Espagne.

COORDONNÉES : Les données personnelles récupérées suite à une consultation ou une sollicitude seront utilisées afin de traiter ladite consultation ou sollicitude, et également, le cas échéant, pour vous contacter en ce qui la concerne.

DONNÉES DE TIERS.- Au cas où des données à caractère personnel appartenant à des tiers seraient fournies, vous manifestez disposer du consentement des personnes concernées, après les avoir informées au préalable du contenu de la présente . politique de confidentialité

DROITS DE L’INTÉRESSÉ(E).- Les personnes concernées pourront exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en envoyant un courrier accompagné d’une copie de leur pièce d’identité à l’adresse susmentionnée ou à l’adresse électronique : [email protected]